Le Conseil National de Transition vient d’adopter le projet de loi portant modification de la loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et la procédure suivie devant elle. Si le Conseil de transition justifie le vote de ce texte par le déficit des ressources humaines à la Cour suprême. Les syndicats des magistrats quant à eux, estiment que cette nouvelle loi est une atteinte à l’indépendance de la justice. Les syndicats des magistrats n’ont pas officiellement réagi, mais certains magistrats regrettent déjà cette « attitude du CNT ».

Selon la commission loi du Conseil national de transition cette loi a été adoptée par 128 voix pour, 12 contre et 07 abstentions ce jeudi 15 décembre 2022. Pour Souleymane DE, Président de la commission loi du CNT, le vote de ce texte était une nécessité. « Si nous n’adoptons pas ces textes, les contingents qui partent à la retraite de 2022 en 2025 ne seront pas remplacés par ce que le recrutement qui est en cours n’est même pas à terme » souligne Souleymane DE. « Si nous comptabilisons le nombre de départ à la retraite nous allons tomber malheureusement à 366 magistrats pour l’ensemble du territoire national » a-t-il poursuivit.

Pourtant pour les magistrats, le vote de cette loi ne règle pas le problème des effectifs à la cour suprême. Ils indiquent qu’à défaut d’un débat franc et sincère des membres du CNT sur la question, ils espèrent que la Cour constitutionnelle prendra en compte leur requête.

« Ils ont montré là qu’ils n’ont pas le sens de l’intérêt général,  Il faut le dire et le dénoncer» déplore un syndicaliste.Avant d’expliquer qu’ « Il n’y a pas de carence au niveau de la Cour suprême.Et Nous attendons que la cour constitutionnelle puisse retoquer cette loi égoïste qui jure avec la légalité » precise Dramane Diarra, membre de la REFSYMA, référence syndicale des magistrats.

Il faut noter que le Mali compte à ce jour 513 magistrats dont plus 90 de grade exceptionnel et 178 magistrats du 1er grade susceptibles de servir à la Cour Suprême selon les syndicalistes.