La cour constitutionnelle de Bamako a rejeté ce mardi 27 décembre, la loi organique portant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Le texte était contesté par les syndicats de magistrats.

La Cour constitutionnelle a été saisie par le Premier ministre le 19 décembre dernier pour se prononcer sur la nouvelle loi proposée par le Gouvernement et validée par le CNT. Le texte était fortement contesté par les syndicats de magistrats. Ces derniers ont observé plusieurs grèves contre le projet de loi. La Cour constitutionnelle, a certes jugé, régulière la requête du Premier ministre. Cependant, dans son arrêt elle a déclaré cette nouvelle loi notamment son article 8, contraire à la constitution. Il faut signaler que cet article supprime l’admission à la retraite par limite d’age et propose de nouvelle disposition relative au renouvellement de mandat.

Après cette décision de la Cour constitutionnelle, le conseil des ministres a adopté ce mercredi 28 décembre, un projet d’ordonnance modifiant la loi portant statut de la Magistrature. Ce texte proroge de trois ans l’age de départ à la retraite du président et du procureur général de la Cour suprême.

Sans surprise pour les magistrats

Le rejet de cette nouvelle loi par la Cour constitutionnelle, n’a pas surpris les magistrats. Ils estiment que la cour constitutionnelle a fait son travail, car cette loi viole la constitution et le statut de la magistrature. Concernant l’ordonnance du gouvernement sur l’augmentation de l’age de retraite du président et du procureur général de la cour suprême, les magistrats estiment que la procédure est légale. Néanmoins qu’elle favorise juste quelques personnes.

Ibrahim Djibrila Maiga, premier vice président du syndicat autonome de la magistrature :