Le Conseil des ministres a adopté hier soir plusieurs projets de loi pour l’application de la nouvelle constitution. Parmi ces projets figurent le fonctionnement des cours, les modalités de destitution du Président de la république et les procédures des élections législatives et sénatoriales.

Pour doter le pays d’une justice indépendante, égale pour tous, le projet de loi, adopté, corrige les insuffisances constatées. Ces insuffisances sont entre autres le renforcement de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion financière de la Cour suprême. Ce projet de loi précise que le contrôle des comptes publics est assuré par la Section des Comptes de la Cour Suprême.

Le document détermine également la procédure de destitution du Président de la République. Cette action peut être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, de même que lorsque l’acte porte atteinte à la dignité de la fonction du Président de la République.

Le conseil des ministres a également validé le projet de loi électorale. Ce texte prévoit la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement, la participation des maliens établis à l’extérieur aux élections législatives ou encore la possibilité de recourir au scrutin mixte pour les élections législatives. Autrement dit deux modes d’élections pour les législatives.

La décision est appréciée

Pour le politologue Dr N’Golo Diarra, la promulgation des différents projets de loi sera salutaire pour la gestion du pays et la promotion de la bonne gouvernance. Selon lui, les innovations concernant la nouvelle loi électorale pourront apaiser les tensions lors des élections.