Un projet de loi portant loi électorale a été adopté au cours du conseil des ministres du mercredi 24 novembre 2021. Ce texte consacre entre autres, la création de l’Autorité Indépendante de Gestion des Élections, l’affirmation du principe du vote électronique, le plafonnement et le contrôle des dépenses de campagne électorale.
Pour le ministre délégué chargé des réformes politiques et institutionnelles, le mécanisme actuel de gestion des élections a révélé des insuffisances qui sont à la base de nombreuses crises post électorales que le pays a connues. Et le projet de loi électorale, résultat d’une démarche consensuelle et inclusive, vient corriger ces lacunes, poursuit le ministre délégué.
Il s’agit entre autres de la fixation des circonscriptions électorales pour les élections législatives à l’intérieur du pays et aussi au niveau de la diaspora. Il y a aussi l’introduction du parrainage citoyen, à côté du parrainage des élus, l’introduction du bulletin de vote unique, la publication des résultats par bureau de vote et la transmission électronique des procès-verbaux de dépouillement, ainsi que le plafonnement et le contrôle des dépenses de campagne.
Pour les autorités, l’adoption de ce projet de loi électorale permettra de réduire le nombre de structures intervenant dans l’organisation des élections. Elles estiment aussi qu’elle pourra garantir l’efficience, la performance et la crédibilité dans la gestion des élections.
Cependant le cadre d’échanges des partis et regroupements de partis politiques pour une transition réussie au Mali indiquait, dans un communiqué publié le 26 novembre dernier, que le processus d’adoption de ce texte n’a été ni consensuel, ni inclusif et ni participatif.
Du côté de la société civile, la coalition pour l’observation citoyenne des élections au Mali (COCEM) estime que cette modification de la loi électorale est une bonne initiative. Ses responsables saluent la légitimation de la création de l’organe unique de gestion des élections. Cela permettra de lui assigner l’autorité et la crédibilité nécessaires pour l’organisation d’élections crédibles, indiquent-ils.
Me Drissa Traoré, président de la COCEM :
Le juriste Gabriel Togo souligne qu’en temps normal il serait mieux de réviser d’abord la constitution malienne avant de procéder aux reformes. Il affirme toutefois que le contexte de Transition permet de faire l’inverse.
Gabriel Togo, juriste